+ Veille juridique et réglementaire
Dernière mise à jour : le 29/05/2022 à 08:22

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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Lire la suite... Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le plan national de prévention des submersions et crues.

Lire la suite...  Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes

Lire la suite...  Le décret d'application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l'érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril.

 A l’initiative du gouvernement, le champ des PCS a été élargi par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. 

 Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI. 

Lire la suite... Dix nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) ont été rendu éligibles par un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 30 décembre.

 La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, promise à l’automne 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée et le Sénat. 

 Après les importantes inondations consécutives au passage de la tempête Alex survenues dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, le dispositif « mieux reconstruire après inondation » a été introduit dans la loi de finance pour 2021.

  Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d’établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques,

  La loi de finances pour 2021 a réécrit l’article L. 561-3 code de l’environnement relatif au Fond de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fond Barnier, pour l’intégrer au budget de l’Etat, et lister toutes les contributions que le Fond peut apporter aux collectivités.

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Statistiques base BD CATNAT

Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 29/05/2022)
  • En France / DOM : 2.083
  • A l’étranger : 17.517
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 29/05/2022)
  • En France / DOM : 30.890
  • A l’étranger : 1.409.137
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 29/05/2022)
  • En France / DOM : 58.607
  • A l’étranger : 3.755.266
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