Conditions Générales d'Utilisation du site et des Services

MENTIONS LEGALES

Editeur du site

Ubyrisk Consultants est reconnu comme service de presse en ligne sous le numéro 0126 W 94167.

« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. » (Article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse).

Coordonnées de l'éditeur : UBYRISK Consultants - 200 allée de Grillet - 33910 SAINT MARTIN DE LAYE

Directeur de publication : Yorik BAUNAY

Responsable de la rédaction : Yorik BAUNAY

Contact : 

• Par téléphone au : 05 57 51 56 85
• Par formulaire web

Hébergeur du site : Céléonet - 70 rue Berthie Aldrecht - 94400 VITRY-SUR-SEINE

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales définissent les règles et conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente :
- du Site web www.catnat.net
- des services liés au Site www.catnat.net (ci-après « les Services »)


Site

Désigne le Site web www.catnat.net, accessible via le réseau Internet et la connexion au web disponible sur un ordinateur, une tablette et/ou un terminal mobile.

Le Site a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 9 novembre 2001 sous le n°895431


Editeur

Le Site web "www.catnat.net" est édité par : Ubyrisk Consultants, 9 Grillet, 33910 ST MARTIN DE LAYE

Le Directeur de la publication du Site catnat.net est M. Yorik BAUNAY

Adresse postale du média catnat.net: 9 Grillet, 33910 ST MARTIN DE LAYE 
Tel : 05 57 51 56 85

Le Site web www.catnat.net est inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) en qualité de service de presse en ligne, sous le numéro 0121 W 94167


Hébergeur

Le Site web "www.catnat.net" est hébergé par : Céléonet, 70 rue Berthie Aldrecht, 94400 VITRY-SUR-SEINE


Utilisateur

Toute personne ayant accès au Site, quelle que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée, est un Utilisateur des Services (ci-après « l'Utilisateur »).

L'Utilisateur est informé des risques inhérents à l'Internet, notamment de la possibilité de défaut de sécurité dans la transmission des données et de la continuité non garantie dans l'accès au Site ou aux différents Services. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant circuler éventuellement à travers le réseau ou les informations publiées.


Acceptation des conditions inhérentes à l'utilisation

L'Editeur du Site détient et exploite ce Site. Son utilisation implique que vous acceptez l'ensemble des termes, conditions et notifications contenus et cités dans ce document (les « conditions d'utilisation »). Ces conditions générales d'utilisation ne s'appliquent qu'au Site et aux services de ce Site, et à aucun Site tiers.

Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser ce Site. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour ou de modifier les conditions d'utilisation. Par conséquent, veuillez vérifier régulièrement ces dernières afin de savoir si elles ont été modifiées. Nous considérons que vous acceptez une modification des conditions d'utilisation si vous continuez à utiliser le Site après publication de cette modification.


Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble du contenu et des éléments disponibles sur ce Site - en particulier, mais de façon non limitative, les photos, les cartes, les programmes et logiciels, les bases de données, le texte, les vidéos, les sons, la musique, la présentation et les logos - sont protégés par des copyrights, droits de protection de base de données, marques déposées, marques de service, brevets, secrets industriels ou autres droits et lois sur la propriété. Le contenu et les éléments disponibles sont, soit exclusivement détenus et contrôlés par l'Editeur du Site, soit utilisés sous licence. Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tout le contenu et à tous les éléments disponibles sur le Site.

De plus, lorsque vous utilisez un contenu et des éléments sous licence d'un tiers, il est possible que vous soyez lié par les contrats de licence de ce dernier. Lorsque vous recevez des informations provenant d'un tiers, l'identité de celui-ci vous est indiquée par un logo ou par une autre indication.

 

DROITS DE REPRODUCTION

Droits de reproduction

catnat.net est une marque déposée et protégée qui a fait l'objet d'une déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le n° 3389844.

Ce site web constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.

Les droits de reproduction de chacun de nos articles / dossier est précisé en dessous de chacun d'entre eux.

"Tous droits réservés" signifie que vous n'êtes PAS autorisé à reproduire l'article ou le média (image, vidéo...) sans une autorisation écrite de la part de l'auteur de l'oeuvre. Merci de bien vérifier les droits qui vous sont alloués, car la violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Attention ! la reproduction des illustrations (photos, images, schémas...) n'est pas autorisée sans accord écrit.

Si vous souhaitez obtenir une autorisation de reproduction, vous devrez obligatoirement nous contacter



Concession de licence limitée

Le contenu et les éléments disponibles sur ce Site peuvent contenir d'autres avis de propriété ou décrire des produits, services, processus ou technologies appartenant à des tiers. Aucune partie du présent document ne doit être considérée comme constituant une licence accordée à l'utilisateur sur un copyright, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par une tierce partie, à l'exception du droit d'utilisation limité qui est expressément défini ci-dessous:

Dans le cadre d'une licence non exclusive et non transférable, vous êtes autorisé à imprimer ou à télécharger un exemplaire des éléments ou du contenu de ce Site vers un seul ordinateur individuel pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition que vous gardiez intacts tous les avis de copyright et de propriété. Vous pouvez utiliser le Site à des fins légales et pour votre utilisation personnelle, mais en aucun cas dans un but lucratif ou commercial. Si vous souhaitez des éléments d'information pour rédiger un article sur le Site, un dossier presse est disponible à votre demande, seules les photos contenues dans ce dossier presse peuvent être publiées.

Vous vous engagez à ne jamais vendre, céder sous licence, louer, distribuer, transmettre, copier, reproduire, présenter publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer, modifier, décompiler, désassembler ce contenu ou ces éléments, et à ne jamais reconstituer la logique du programme, ni créer d'oeuvre dérivée à partir de ce contenu ou de ces éléments.

Vous vous engagez à ne jamais utiliser le contenu ou les éléments disponibles sur le Site dans un quelconque but commercial. La récupération systématique de données ou autre depuis ce Site pour créer ou établir, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l'autorisation écrite de l'Editeur du Site est interdite. En outre, l'utilisation du contenu ou des éléments à toute fin non expressément autorisée dans ces conditions d'utilisation est interdite. Vous ne jouissez d'aucun droit de propriété sur le contenu, les éléments et leurs dérivés, et l'Editeur du Site est le seul détenteur de tels droits.

L'utilisation du Site ou des Services n'emporte ni la cession, ni la concession des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur à l'Utilisateur sur les éléments qui composent le Site ou les Services. Par exemple, l'Utilisateur n'est pas autorisé à extraire au moyen de scripts des éléments diffusés sur le Site, de les réutiliser, ou de les mettre à disposition du public en tout ou partie.

Le non-respect de l'une des clauses de ces conditions d'utilisation mettra fin à cette licence automatiquement et sans préavis de la part de l'Editeur du Site et pourra, le cas échéant, conduire à des poursuites juridiques.


Utilisation du Site

L' Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. A ce titre, il est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par un tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte d'Utilisateur.


Marques déposées

Le nom "catnat.net" et son logo, sont des marques déposées, marques de service ou marques de commerce déposées de l'Editeur du Site, et ils ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans son consentement écrit préalable. Toutes les autres marques de produits et de services de ce Site sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Le nom "Ubyrisk" et son logo, sont des marques déposées, marques de service ou marques de commerce déposées de l'Editeur du Site, et ils ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans son consentement écrit préalable. Toutes les autres marques de produits et de services de ce Site sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

Responsabilité / garantie

 La fourniture des informations présentent sur le Site ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, prendre connaissance des informations et des autres données du Site et des Services qui lui sont proposées, à ses seuls risques et périls.

L'Editeur n'est pas en mesure de garantir à l'Utilisateur que le Site et ses Services répondront à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de leur utilisation.

L'Editeur ne garantit pas la compatibilité du Site et des Services aux usages spécifiques de l'Utilisateur. Etant étrangère aux opérations commerciales réalisées à partir des Sites Internet de tiers dont les contenus sont indexés par le service au moyen de liens hypertextes,

L'Editeur ne saurait être responsable à l'égard des tiers, consommateurs ou Utilisateurs, de tout dommage subi par eux du fait des services fournis par lesdits Sites Internet de tiers.

L'Editeur n'assume aucune responsabilité concernant les produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

L'Editeur ne peut être tenu e pour responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par l'Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée pour toute utilisation non conforme des Services par les Utilisateurs ou tout autre tiers. Dans l'hypothèse où la responsabilité de L'Editeur serait recherchée en raison d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des conditions d'utilisation, L'Editeur pourra appeler l'Utilisateur en garantie.

La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus accessibles au moyen des liens hypertextes indexés sur le Site ou ses Services et notamment des commentaires dont des extraits peuvent être reproduits sur le Site, et des contenus promotionnels, publicités, produits, services, fenêtres pop - up ou tout autre message du type promotionnel que le Site pourrait être amené à intégrer  Notamment, l'Editeur ne saurait être tenu pour responsable si les liens hypertextes indexés sur le Site renvoient vers un contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou dont le téléchargement par l' Utilisateur est susceptible d'endommager son matériel ou ses installations.

L'Editeur décline toute responsabilité en raison d'éventuelles difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation des Services.

L'Editeur ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d'accessibilité des Services.

La responsabilité de L'Editeur ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l'Utilisateur ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site ou aux Services et/ou au(x) Site(s) Internet sur lesquels les contenus sont diffusés, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.


Acceptation des conditions générales d'utilisation

En accédant au (x) Site ou Services en ligne, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement et sans restriction. S'il est mineur ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur. Les présentes Conditions Générales prévalent sur celles de l'Utilisateur.


Loi applicable - litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Utilisateur doit se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.

 

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Politique de confidentialité – données personnelles

L'Utilisateur est informé de la faculté de l'Éditeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d'identifier l' Utilisateur et ses visites successives sur le Site , les Applications ou les Services. Les données de trafic sont générées lorsque le terminal de l'Utilisateur est connecté au Site et aux Services.

Sont collectées les données suivantes : adresse IP, type et version du navigateur utilisé, pages visitées, durée de connexion, etc . Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l'améliorer en l'adaptant aux besoins et aux goûts des Utilisateurs (reconnaissance de l'Utilisateur lorsqu'il accède au Site). Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.

L'Editeur s'engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées, cédées ou d'une autre façon, transférées à des tiers, sans accord exprès de l'Utilisateur lors de son inscription à l'exception des demandes de divulgation dans le cadre d'une réquisition judiciaire. L'Editeur ne recueille aucune donnée à caractère personnel directement nominative à l'insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable.

Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site, dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Pour les exercer, chaque internaute peut contacter la rédaction à l aide de la page du formulaire de contact présent sur le site catnat.net ou en écrivant à Ubyrisk Consultants -Catnat.net, 9 Grillet, 33910 ST MARTIN DE LAYE


Cookies

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Vie privée

Les adresses mail et informations personnelles collectées et renseignées sur catnat.net ne sont en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.

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Les informations personnelles renseignées par un membre dans son compte sont conservées jusqu'à ce que l’abonnement de l’abonné soit échu depuis plus de 6 mois

Les coordonnées bancaires utilisées pour les abonnements premium nous sont inconnues, elles sont gérées par nos prestataire de paiement Paypal et Stripe qui bénéficient d'une certification PCI DSS de niveau 1, la sécurité la plus élevée.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, contactez-nous




ABONNEMENTS ET SERVICES EN LIGNE

Que se soit pour l'abonnement au site ou aux services en ligne, l'Editeur se réserve le droit d'interdire ou de résilier l'accès sans compensation à toute personne physique ou morale qu'il estimerait être en concurrence directe ou être en relation avec un concurrent direct avec ses activités ou celle de Ubyrisk Consultants

 

Abonnés

Au site : L'inscription au Site en tant qu’abonné est payante. Elle permet d'accéder à tout ou partie du contenu du Site en fonction de la formule choisie, sans aucune publicité (autre que les publi-rédactionnels). Il peut être souscrit par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne,  par chèque ou virement bancaire

Les tarifs et contenus des différentes formules d’abonnement sont disponibles sur cette page

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Paypal ou Stripe, qui bénéficie d'une certification PCI DSS de niveau 1, la sécurité la plus élevée sur le marché. Ainsi le Site ne connait pas le numéro de carte bancaire du membre premium. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal / Stripe et les transactions avec le Site se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Toutes les transactions bénéficient de la Strong Customer Authentication (SCA) conformément à la réglementation européenne DSP2.

Si vous êtes connecté en tant qu’abonné sur catnat.net, aucun cookie publicitaire ne sera déposé sur votre ordinateur.

- Paiement par chèque :
Le chèque doit être établi, à l'ordre de Ubyrisk Consultants et envoyé à l’adresse de l'Editeur.
La validation du statut d’abonné ne sera traitée qu’après réception et encaissement validé par la banque du règlement.

- Paiement par virement bancaire :
Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur demande du membre.
La validation du statut d’abonné ne sera traitée qu’après réception du virement.


Aux services en ligne: un certain nombre de services en lignes indépendants de l'abonnement au site sont proposés. Ces services (Services Warning, Notificateur d'arrêtés, Interrogation en ligne des bases de données BD Catnat et BD Arrêtés) font l'objet d'abonnements et de tarifs spécifiques et sont parfois accessibles via un login et un mot de passe communiqués à l'utilisateur.  

Ces services peuvent être souscrits par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne, par virement bancaire ou par chèque via un bulletin d'abonnement dédiés.

Les tarifs et contenus des différentes formules d’abonnement aux services en ligne sont disponibles sur demande.

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Paypal ou Stripe, qui bénéficie d'une certification PCI DSS de niveau 1, la sécurité la plus élevée sur le marché. Ainsi le Site ne connait pas le numéro de carte bancaire du membre premium. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal / Stripe et les transactions avec le Site se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Toutes les transactions bénéficient de la Strong Customer Authentication (SCA) conformément à la réglementation européenne DSP2.

Si vous êtes connecté en tant qu'abonné à l'un de nos services en lignes, aucun cookie publicitaire ne sera déposé sur votre ordinateur.

- Paiement par chèque :
Le chèque doit être établi, à l'ordre de Ubyrisk Consultants et envoyé à l’adresse de l'Editeur.
La validation du statut d’abonné ne sera traitée qu’après réception et encaissement validé par la banque du règlement.

- Paiement par virement bancaire :
Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur demande du membre.
La validation du statut d’abonné ne sera traitée qu’après réception du virement.

 

Droit d’accès aux contenus en ligne — Droit de copie

Chaque abonné dispose d’un réservé à un seul utilisateur (personne physique) ou à une organisation (personne morale) grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui est personnel. Sur demande, un accès via filtrage d'adresse IP est possible. Ces données sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers.

L’abonné s’engage à ne pas reproduire par quelque moyen ou forme que ce soit, tout ou partie des articles du Site dont les droits sont réservés, à l’exception des copies pour usage personnel et dans le cadre de son organisation (établissement scolaire, entreprise, collectivité, association) si un abonnement premium multi-utilisateurs a été souscrit.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de l'Editeur.

L’Éditeur se réserve le droit d’entamer les démarches d’usage telles qu'une interruption immédiate et sans compensation possible des abonnements, voire des poursuites judiciaires, à l’encontre du membre premium, en cas transmission à des tiers des identifiants et mots de passe d’accès et/ou de violation de l’article L.111-1 du code la propriété intellectuelle.


Droit d’accès aux services en lignes — Droit d'usage et de diffusion

Chaque abonné ayant souscrit à un des services en ligne (Services Warning, Notificateur d'arrêtés, Interrogation en ligne des bases de données BD Catnat et BD Arrêtés) dispose d’un réservé à un seul utilisateur (personne physique) ou à une organisation (personne morale) grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui est personnel. Ces données sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers.

L’abonné s’engage à ne pas reproduire et à ne pas transmettre par quelque moyen ou forme que ce soit, tout ou partie du contenu des Services en ligne auquel il a souscrit dont les droits sont réservés, à des tiers ne faisant pas partie des utilisateurs référencés lors de la souscription au Service en ligne en question.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de l'Editeur.

L’Éditeur se réserve le droit d’entamer les démarches d’usage telles qu'une interruption immédiate et sans compensation possible des abonnements, voire des poursuites judiciaires, à l’encontre du membre premium, en cas transmission à des tiers des identifiants et mots de passe d’accès et/ou de violation de l’article L.111-1 du code la propriété intellectuelle.

 

Résiliation / suppression d’un compte abonné ou utilisateur de service en ligne

Compte abonné :Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation en cours de période et/ou d’un remboursement. Cette disposition est également valable si votre compte a été supprimé pour non respect de nos règles. Cette disposition est également valable si votre compte a été supprimé avant son arrivée à échéance pour non respect de nos règles.

Compte utilisateur de service en ligne :Tout abonnement à un service en ligne commencé est dû dans son intégralité et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation en cours de période et/ou d’un remboursement. Cette disposition est également valable si votre compte a été supprimé avant son arrivée à échéance pour non respect de nos règles.



Divisibilité et intégralité

Sauf mention contraire dans le présent document, cet accord constitue la totalité du contrat passé entre vous et l'Editeur du Site en ce qui concerne le Site, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) relatives à ce Site entre vous et l'Editeur du Site, ses sociétés mères ou affiliées ou concédants de licence. Si une partie de ces conditions d'utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, elle devrait être interprétée selon la loi en vigueur de manière à identifier au mieux les intentions initiales des parties, et le reste des présentes des conditions demeurera en vigueur.


Résiliation du Site et des services en lignes

L'Editeur du Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès à la totalité ou à une partie de ce Site ou de l'un des Services en ligne, avec ou sans préavis en cas de non respect des présentes règles d'utilisation.

L'abonnement au Site ainsi qu'aux Services en lignes ne sont pas en tacite reconduction aussi, l'accès au Site et / ou aux Services en ligne est automatiquement résilié à la date de fin prévue de la souscription. Les abonnés et / ou utilisateurs des Services en ligne sont notifiés automatiquement de l'arrivée à échéance de leur souscription par email quelques semaines avant l'arrivée à échéance de leur souscription.  

 

BASES DE DONNEES

Définition

Dans le présent document l'expression "base de données" est définie de la façon suivante : bases de données numériques consultables en ligne, exportables en totalité ou sous forme d’extrait) à partir du site internet Catnat.net ou fournies sous forme de fichiers informatiques de formats variés (csv, Excel, shapefile…)

Article 1 : objet du présent document

Le présent document a pour but de préciser les droits d’utilisation, les garanties et les responsabilités attachés aux bases de données fournies par Ubyrisk Consultants

Les dispositions du présent document s’appliquent de plein droit à tout organisme, personne morale ou physique utilisant des bases de données numériques mises à sa disposition par Ubyrisk Consultants, si aucun autre document contractuel (convention, acte d’engagement, etc.) n’a été établi entre cet organisme / personnes morales / personnes physiques et Ubyrisk Consultants Dans ce cas, l’accès aux données de Ubyrisk Consultants, quel que soit le mode d’acquisition, vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

Article 2 : droit de propriété sur les bases de données

Les bases de données ne font pas l’objet d’une cession mais d’un droit d’utilisation, non cessible, consenti à titre non exclusif, pour une durée illimitée et pour les besoins de l'utilisateur dans le cadre de ses missions.

Les utilisateurs des bases de données fournies par Ubyrisk Consultants reconnaissent avoir été informés que la base de données est protégée par le droit des bases de données, le droit de la propriété intellectuelle (art. L112-3), le droit du producteur (Cf. Code de la Propriété Intellectuelle art. L341-1), le droit de la réutilisation des données publiques (loi du 17 juillet 1978) et le droit sur la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978).

 

Article 3 : droits d'utilisation des bases de données

L'utilisateur s'interdit toute divulgation, communication, mise à disposition des bases de données fournies à des tiers, ni sous leur forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou de composites, sauf dans le cas prévu à l’article 4. Il prend toutes mesures (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le piratage.

 

3.1 droits de reproduction des bases de données pour les besoins propres et internes de l’utilisateur

Ces droits sont consentis pour la durée de la mise à disposition des bases de données.

 

3.2 droit de représentation sur papier des bases de données pour les besoins propres et pour les publications de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à apposer sur toutes ces représentations la mention de source des bases de données dans les termes indiqués dans leur documentation.

 

3.3 droit de représentation électronique pour les besoins propres et pour les publications de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ce que les bases de données ne soient pas librement accessibles dans ces représentations électroniques, ni sous leur forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou composites. Il mettra en œuvre tout moyen (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le piratage.

L'utilisateur s'engage à maintenir visible sur toutes ces représentations électroniques la mention de source des bases de données dans les termes indiqués dans leur documentation.

L’utilisateur s’engage à ce que les bases de données ne soient pas publiées sur un site Internet consultable par le grand public ou en accès restreint sauf accord explicite de la part de UBYRISK Consultants.

 

Article 4 : communication des bases de données à un prestataire de l'utilisateur

Par exception aux dispositions de l'article 3, l'utilisateur peut remettre temporairement les bases de données à un prestataire pour l’exécution pour son compte d’une prestation technique dont l’objet doit être strictement défini et entrer dans le cadre du droit d’utilisation consenti. Dans ce cas, l'utilisateur devra faire contresigner au prestataire une lettre d’engagement dont le modèle est annexé au présent document. Ubyrisk Consultants pourra demander à consulter la lettre d’engagement signée par un prestataire utilisant des données dans ce cadre.

 

Article 5 : garanties d'utilisation

L’appréciation de la compatibilité des bases de données avec les moyens logiques et matériels de l’utilisateur relève exclusivement de ce dernier.

Ubyrisk Consultants s'oblige à fournir avec les bases de données une documentation pour que l'utilisateur puisse travailler dans de bonnes conditions.

L'utilisateur est censé connaître la documentation des bases de données avant de s'en servir. Il doit faire connaître les limites éventuelles de validité des bases de données mises en œuvre aux utilisateurs finaux et aux bénéficiaires des représentations définies en 3.2 et 3.3.

Ubyrisk Consultants pourra le cas échéant apporter son conseil à l'utilisateur.

 

Article 6 : responsabilité

Ubyrisk Consultants déclare qu’il dispose des droits nécessaires pour fournir les bases de données dans les conditions prévues par le présent document.

Il s’engage à intervenir et à assurer la défense dans toute action en contrefaçon qui serait initiée à l’encontre de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur ou de la violation du droit de propriété intellectuelle du fait des bases de données qu’il lui a fournies.

Ubyrisk Consultants garantit que les données fournies sont conformes aux données utilisées pour ses propres besoins. Cependant, en dépit des efforts mis en œuvre pour vérifier la fiabilité des bases de données, Ubyrisk Consultants n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d’imprécisions ou d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation.

Il est expressément convenu que Ubyrisk Consultants est soumis à une obligation de moyens au titre du présent document et que sa responsabilité ne saurait être engagée qu'à raison d'une faute lourde prouvée par l’utilisateur.