Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 5 mai 2022

Modifié le : 13 juin 2022

  Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes

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