Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 16 avril 2007

Modifié le : 7 juin 2022

Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage.

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