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Nouveau décret relatif à l'information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs

Catégorie : Actualités réglementaires

b_300_200_16777215_00_images_stories_images_generales_juridique.jpg Un décret du 15 septembre, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.

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