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Régime d'indemnisation Cat Nat : instauration de nouvelles règles pour les franchises

Catégorie : Actualités réglementaires

 Dans le sillage de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et qui était de permettre une indemnisation plus juste et plus rapide des sinistrés climatiques,

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