Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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La canicule rejoint la neige, le gel et le vent dans la liste des intempéries reconnues en France comme un motif de chômage technique pour les ouvriers du bâtiment, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d'arrêt de chantier.
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La commission des finances a examiné, le mercredi 15 mai 2024, le rapport de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », suite à son contrôle budgétaire sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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Le risque de mouvement de terrain différentiel lié au retrait-gonflements des sols argileux redéfinissent leur place dans le champ couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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Au Journal officiel, ont été récemment publiés divers textes de loi (deux décrets et un arrêté), qui sont le fruit de la mise en œuvre de la législation du 10 juillet 2023.
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.
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En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
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Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti
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Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires
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La surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles des assureurs français sera augmentée à partir du 1er janvier 2025, passant notamment de 12% à 20% pour les habitations, selon un arrêté paru jeudi au Journal officiel.
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La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024.
- Un décret fixe un cadre spécifique pour les constructions para-cyclonique en Outre-Mer (28 novembre 2023)
- Question au Sénat relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles (20 octobre 2023)
- Publication de la doctrine d'usage des drones pour la prévention des risques naturels et technologiques (19 octobre 2023)
- Nouveau décret relatif à l'information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs (22 septembre 2023)
- Le système d'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse géotechnique (RGA) doit largement être amélioré (29 août 2023)