Nouveau décret relatif à l'information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs Catégorie : Actualités réglementaires Publié le : 22 septembre 2023 Modifié le : 22 septembre 2023 Un décret du 15 septembre, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs. S'identifier ou s'abonner pour lire la suite