Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Au Journal officiel, ont été récemment publiés divers textes de loi (deux décrets et un arrêté), qui sont le fruit de la mise en œuvre de la législation du 10 juillet 2023.
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.
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En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
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Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti
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Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires
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La surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles des assureurs français sera augmentée à partir du 1er janvier 2025, passant notamment de 12% à 20% pour les habitations, selon un arrêté paru jeudi au Journal officiel.
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La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024.
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Un décret relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments est paru ce 25 novembre.
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Question écrite n°06936 relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles
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Le décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 définit, de manière limitative, les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés ainsi que les précautions relatives à l'usage des données collectées. Il prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence).
- Nouveau décret relatif à l'information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs (22 septembre 2023)
- Le système d'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse géotechnique (RGA) doit largement être amélioré (29 août 2023)
- Régime d'indemnisation Cat Nat : instauration de nouvelles règles pour les franchises (24 août 2023)
- Question au Sénat sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols les mouvements de terrain (28 juillet 2023)
- Forte progression du nombre d'affaires judiciaires liées au climat dans le monde (27 juillet 2023)