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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place, sous son autorité, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
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Le RGA (retrait-gonflement des argiles) menace 10 millions de maisons en France, exposées à des dommages structurels (fissures, affaissement...).
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L'examen de la réforme concernant l'indemnisation des sinistres naturels a repris activement au Sénat, après une interruption due à la dissolution de l'Assemblée nationale.
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Face à l'augmentation des sinistres d'origine météo-climatiques, le Sénat a proposé une refonte du mode de financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, une démarche soutenue par un gouvernement sommé par ailleurs d'aller plus loin dans l'augmentation du fonds Barnier dédié à la prévention des risques.
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À partir de janvier 2025, les articles L125-2-1 à L125-2-4 du Code des assurances imposeront des délais serrés et des contrôles renforcés pour les sinistres sécheresse, afin d’améliorer la protection des assurés.
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La canicule rejoint la neige, le gel et le vent dans la liste des intempéries reconnues en France comme un motif de chômage technique pour les ouvriers du bâtiment, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d'arrêt de chantier.
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La commission des finances a examiné, le mercredi 15 mai 2024, le rapport de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », suite à son contrôle budgétaire sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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Le risque de mouvement de terrain différentiel lié au retrait-gonflements des sols argileux redéfinissent leur place dans le champ couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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Au Journal officiel, ont été récemment publiés divers textes de loi (deux décrets et un arrêté), qui sont le fruit de la mise en œuvre de la législation du 10 juillet 2023.
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.
- Etat des Risques et Pollutions (ERP) : un nouveau document à prévoir en cas de sinistre RGA (13 mars 2024)
- Un nouveau décret durci les conditions indemnisation des sinistres RGA (6 février 2024)
- Immobilier : entrée en vigueur de l'attestation Retrait Gonflement des Argiles (RGA) (4 janvier 2024)
- Assurance catastrophes naturelles: la surprime augmentera en 2025 (28 décembre 2023)
- La date de prise en charge des frais de relogement pour catastrophes naturelles avancée au 1er novembre 2023 (28 novembre 2023)
