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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réviser les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle face à la hausse des sinistres causés par le retrait-gonflement des argiles et les mouvements de terrain consécutifs aux épisodes de sécheresse suivis de réhydratation des sols.
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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place, sous son autorité, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
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Le RGA (retrait-gonflement des argiles) menace 10 millions de maisons en France, exposées à des dommages structurels (fissures, affaissement...).
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L'examen de la réforme concernant l'indemnisation des sinistres naturels a repris activement au Sénat, après une interruption due à la dissolution de l'Assemblée nationale.
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Face à l'augmentation des sinistres d'origine météo-climatiques, le Sénat a proposé une refonte du mode de financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, une démarche soutenue par un gouvernement sommé par ailleurs d'aller plus loin dans l'augmentation du fonds Barnier dédié à la prévention des risques.
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À partir de janvier 2025, les articles L125-2-1 à L125-2-4 du Code des assurances imposeront des délais serrés et des contrôles renforcés pour les sinistres sécheresse, afin d’améliorer la protection des assurés.
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La canicule rejoint la neige, le gel et le vent dans la liste des intempéries reconnues en France comme un motif de chômage technique pour les ouvriers du bâtiment, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d'arrêt de chantier.
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La commission des finances a examiné, le mercredi 15 mai 2024, le rapport de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », suite à son contrôle budgétaire sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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Le risque de mouvement de terrain différentiel lié au retrait-gonflements des sols argileux redéfinissent leur place dans le champ couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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Au Journal officiel, ont été récemment publiés divers textes de loi (deux décrets et un arrêté), qui sont le fruit de la mise en œuvre de la législation du 10 juillet 2023.
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.
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En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
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Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti
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Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires
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La surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles des assureurs français sera augmentée à partir du 1er janvier 2025, passant notamment de 12% à 20% pour les habitations, selon un arrêté paru jeudi au Journal officiel.
- La date de prise en charge des frais de relogement pour catastrophes naturelles avancée au 1er novembre 2023 (28 novembre 2023)
- Un décret fixe un cadre spécifique pour les constructions para-cyclonique en Outre-Mer (28 novembre 2023)
- Question au Sénat relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles (20 octobre 2023)
- Publication de la doctrine d'usage des drones pour la prévention des risques naturels et technologiques (19 octobre 2023)
- Nouveau décret relatif à l'information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs (22 septembre 2023)
- Le système d'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse géotechnique (RGA) doit largement être amélioré (29 août 2023)
- Régime d'indemnisation Cat Nat : instauration de nouvelles règles pour les franchises (24 août 2023)
- Question au Sénat sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols les mouvements de terrain (28 juillet 2023)
- Forte progression du nombre d'affaires judiciaires liées au climat dans le monde (27 juillet 2023)
- Augmentation de certains financements du Fonds Barnier (FPRNM) (5 mai 2023)
- Sénat : une proposition de loi pour renforcer tous azimuts la prévention des incendies de forêt (6 avril 2023)
- Publication d'un rapport d'information sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles (RGA) (23 mars 2023)
- Sécheresse géotechnique : le Sénat présente un nouveau rapport sur le financement de ce risque (20 février 2023)
- Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse géotechnique vont être assouplis (9 février 2023)
- Mise en application d'un nouveau décret relatif à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (6 janvier 2023)
