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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
L'examen de la réforme concernant l'indemnisation des sinistres naturels a repris activement au Sénat, après une interruption due à la dissolution de l'Assemblée nationale.
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Face à l'augmentation des sinistres d'origine météo-climatiques, le Sénat a proposé une refonte du mode de financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, une démarche soutenue par un gouvernement sommé par ailleurs d'aller plus loin dans l'augmentation du fonds Barnier dédié à la prévention des risques.
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À partir de janvier 2025, les articles L125-2-1 à L125-2-4 du Code des assurances imposeront des délais serrés et des contrôles renforcés pour les sinistres sécheresse, afin d’améliorer la protection des assurés.
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La canicule rejoint la neige, le gel et le vent dans la liste des intempéries reconnues en France comme un motif de chômage technique pour les ouvriers du bâtiment, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d'arrêt de chantier.
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La commission des finances a examiné, le mercredi 15 mai 2024, le rapport de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », suite à son contrôle budgétaire sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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Le risque de mouvement de terrain différentiel lié au retrait-gonflements des sols argileux redéfinissent leur place dans le champ couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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Au Journal officiel, ont été récemment publiés divers textes de loi (deux décrets et un arrêté), qui sont le fruit de la mise en œuvre de la législation du 10 juillet 2023.
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.
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En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
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Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti
- Immobilier : entrée en vigueur de l'attestation Retrait Gonflement des Argiles (RGA) (4 janvier 2024)
- Assurance catastrophes naturelles: la surprime augmentera en 2025 (28 décembre 2023)
- La date de prise en charge des frais de relogement pour catastrophes naturelles avancée au 1er novembre 2023 (28 novembre 2023)
- Un décret fixe un cadre spécifique pour les constructions para-cyclonique en Outre-Mer (28 novembre 2023)
- Question au Sénat relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles (20 octobre 2023)
