Immobilier : entrée en vigueur de l'attestation Retrait Gonflement des Argiles (RGA) h1>
- Catégorie : Actualités réglementaires
Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires