Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 6 février 2024

Modifié le : 5 avril 2024

 Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti 

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