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Etat des Risques et Pollutions (ERP) : un nouveau document à prévoir en cas de sinistre RGA

Catégorie : Actualités réglementaires

 En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.

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  • En France / DOM : 2.121
  • Dans le monde : 22.067
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 26/03/2025)
  • En France / DOM : 25.912
  • Dans le monde : 1.682.376
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 26/03/2025)
  • En France / DOM : 91.628
  • Dans le monde : 4.976.656
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