Question de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place, sous son autorité, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. L'article 5 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit la création d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de composition et de fonctionnement sont précisées dans l'article 1 du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. À ce jour, cette commission n'a pas été établie.

Cette future commission sera un outil précieux pour apprécier la portée des catastrophes naturelles sur les plans administratif et financier, dans une perspective d'une meilleure prise en compte des phénomènes naturels, d'une meilleure indemnisation de nos concitoyens, des entreprises et des administrations publiques et d'un renforcement de la prévention.

Le changement climatique est le grand défi de notre époque. Il affecte tous les territoires. Le Gouvernement en a d'ailleurs pleinement conscience. À cet effet, il a confié en avril 2023 une mission à un député sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Celui-ci a remis en octobre 2023 son rapport intitulé « RGA : N'attendons pas que ce soit la cata ! ». En mai 2023, le Gouvernement a initié une mission sur l'assurabilité des risques, qui doit rendre son rapport final en fin d'année. Enfin, en octobre 2023, il a mis en place une mission du même ordre pour les collectivités locales. Le Parlement est aussi alerte sur ce sujet. En février 2023, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport d'information n° 354 « La sécheresse ébranle les fondations du régime CatNat ». Le mois suivant, deux députées ont publié le rapport d'information n° 1003 sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.

Elle demande au Gouvernement les raisons qui empêchent l'établissement de la commission consultative des catastrophes naturelles depuis plus de 18 mois et le délai qu'il envisage pour l'installer.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3492

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/12/2024

Les services du ministère de l'Intérieur ont engagé les travaux visant à installer la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dès l'adoption du décret fixant sa composition le 30 décembre 2022. Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du Code des assurances, précisent que cette commission est composée de vingt-huit membres, dont six élus locaux (deux assurant la présidence et une vice-présidence), un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat (assurant la seconde vice-présidence), neuf représentants des directions ministérielles, six représentants des secteurs de l'assurance et de la réassurance, quatre représentants des particuliers et des entreprises assurés et deux personnalités qualifiées. En dehors des neuf représentants des administrations, les membres de la commission sont nommés pour trois ans par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires. Après avoir identifié et saisi de manière informelle les organismes et personnes susceptibles d'être désignées au sein de la commission avec l'appui des différentes directions ministérielles concernées, les services du ministère de l'Intérieur les ont saisis, de manière formelle, au printemps 2023 afin qu'ils désignent leur représentant. Pour certains des organismes sollicités, le processus de validation interne des représentants proposés a pris du temps, en raison des contraintes de calendriers propres à leur organisation (calendrier de réunion des instances de décisions de ces organismes, procédure de consultation interne, etc.). Malgré plusieurs relances, l'un des organismes saisis afin de représenter ce secteur n'a pas désigné de représentant au sein de la commission nationale. En conséquence, d'autres organisations ont été saisies ces derniers mois. Le ministère de l'Intérieur travaille activement afin que l'arrêté fixant la composition de la commission nationale soit signé et qu'elle soit effectivement installée dans les meilleurs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2024 - page 4727