Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 25 février 2007

Modifié le : 7 juin 2022

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce projet ouvrent une brèche importante quant à l’expression de la solidarité nationale.

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