Question au Sénat concernant le délai de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

Catégorie : Actualités réglementaires
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'examen des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes.