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Etat de catastrophes naturelles : la procédure d'instruction des dossiers va être dématérialisée pour gagner en efficacité et en rapidité
- Catégorie : Actualités réglementaires
Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.