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Actualités réglementaires
- Catégorie : Actualités réglementaires
Un décret publié le jeudi 3 juillet met un terme à un dispositif de calcul des franchises en cas de catastrophe naturelle, en vigueur depuis janvier 2024, qui pénalisait de nombreuses communes françaises.
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Inondations, cyclones, sécheresses… Les récents « événements d’ampleur exceptionnelle » amènent à s’interroger sur « la capacité du système assurantiel à prendre en charge les dommages », observent les autrices du rapport publié par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP).
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M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance des tornades comme phénomène météorologique à part entière dans les dispositifs de prévention, d'alerte et d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réviser les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle face à la hausse des sinistres causés par le retrait-gonflement des argiles et les mouvements de terrain consécutifs aux épisodes de sécheresse suivis de réhydratation des sols.
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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place, sous son autorité, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
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Le RGA (retrait-gonflement des argiles) menace 10 millions de maisons en France, exposées à des dommages structurels (fissures, affaissement...).
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L'examen de la réforme concernant l'indemnisation des sinistres naturels a repris activement au Sénat, après une interruption due à la dissolution de l'Assemblée nationale.
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Face à l'augmentation des sinistres d'origine météo-climatiques, le Sénat a proposé une refonte du mode de financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, une démarche soutenue par un gouvernement sommé par ailleurs d'aller plus loin dans l'augmentation du fonds Barnier dédié à la prévention des risques.
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À partir de janvier 2025, les articles L125-2-1 à L125-2-4 du Code des assurances imposeront des délais serrés et des contrôles renforcés pour les sinistres sécheresse, afin d’améliorer la protection des assurés.
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La canicule rejoint la neige, le gel et le vent dans la liste des intempéries reconnues en France comme un motif de chômage technique pour les ouvriers du bâtiment, ouvrant la voie à des indemnisations en cas d'arrêt de chantier.
- Le Sénat publie son rapport de contrôle budgétaire sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (20 mai 2024)
- Catastrophes naturelles : une circulaire pour clarifier les procédures de reconnaissance, d’instruction et modalités de recours (14 mai 2024)
- Incendies de forêt : nouveaux textes réglementaires relatifs aux obligations de débroussaillement (4 avril 2024)
- Question au Sénat : application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour RGA (27 mars 2024)
- Etat des Risques et Pollutions (ERP) : un nouveau document à prévoir en cas de sinistre RGA (13 mars 2024)