Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 6 février 2020

Modifié le : 26 juin 2020

Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

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