Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 22 septembre 2023

Modifié le : 22 septembre 2023

 Un décret du 15 septembre, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.

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