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La date de prise en charge des frais de relogement pour catastrophes naturelles avancée au 1er novembre 2023
- Catégorie : Actualités réglementaires
La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024.