JO n°262 du 05 novembre 2024 - Arrêté 31 octobre 2024 du portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle h1>
- Catégorie : Arrêtés de catastrophes naturelles
Arrêté du 31 octobre 2024 paru dans le J.O n°262 du 05 novembre 2024 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.