Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 16 mai 2010

Modifié le : 7 juin 2022

Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L. 561-3 du Code de l’environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

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