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Un arrêté fixe des critères nationaux pour la caractérisation du risque inondation
- Catégorie : Actualités réglementaires
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement, paru au Journal officiel du 10 mai, vient fixer les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation.
