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Conseil d'Etat : les projets de PPRN peuvent être modifiés après enquête publique

Catégorie : Actualités réglementaires

b_300_200_16777215_00_images_stories_images_gestion_ppr_littoral.jpgLe 22 mai dernier Conseil d'Etat a rendu une décision portant sur une décision d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. Celle-ci précise que le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique à condition que les modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale.

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