Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 11 octobre 2012

Modifié le : 7 juin 2022

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

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