Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 4 octobre 2013

Modifié le : 7 juin 2022

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application sur le territoire français des dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation dite « Directive inondation » transposée dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».

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