Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 23 juin 2015

Modifié le : 22 juillet 2015

La perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques est pour le moment écartée. En effet, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.

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