Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 22 avril 2016

Modifié le : 11 juillet 2016

Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’État« Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie c/ M. C et autres » (n°386000) précise les modalités d’établissement des zones exposées à un aléa fort, dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).

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