Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 7 novembre 2016

Modifié le : 7 décembre 2016

Le 2 novembre, L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui vise à proroger cinq dispositifs de prévention des risques naturels majeurs qui arrivent à échéance fin 2016.

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