Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 4 décembre 2017

Modifié le : 16 février 2018

Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté, le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. Le projet de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre.

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