Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 20 février 2018

Modifié le : 10 mars 2018

Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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