Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 13 septembre 2019

Modifié le : 7 novembre 2019

Selon la justice, une victime peut se voir reprocher une prise de risque inconsidérée, excessive, c'est à dire une attitude fautive justifiant une réduction de son droit à indemnisation. La Cour de cassation n'a pas remis en cause une appréciation semblable faite par une cour d'appel.

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