Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 30 janvier 2020

Modifié le : 2 avril 2020

Mi-janvier 2020, la proposition de loi visant à l’actualisation et à la simplification du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée à l’unanimité au Sénat. Cependant, la réforme est loin d'être entérinée. Le point à cette heure.

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