Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 4 mai 2021

Modifié le : 26 septembre 2021

  La loi de finances pour 2021 a réécrit l’article L. 561-3 code de l’environnement relatif au Fond de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fond Barnier, pour l’intégrer au budget de l’Etat, et lister toutes les contributions que le Fond peut apporter aux collectivités.

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