Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 17 décembre 2021

Modifié le : 7 mars 2022

 La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, promise à l’automne 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée et le Sénat. 

S'identifier ou s'abonner pour lire la suite