Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 29 juin 2022

Modifié le : 29 juin 2022

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qu’un décret publié ce 21 juin vient préciser.

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