Un décret défini les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde Catégorie : Actualités réglementaires Publié le : 29 juin 2022 Modifié le : 29 juin 2022 La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qu’un décret publié ce 21 juin vient préciser. S'identifier ou s'abonner pour lire la suite