s'abonner
Publication d'un décret relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
- Catégorie : Actualités réglementaires
L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population...