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Question au Sénat relative à l'évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement des argiles
- Catégorie : Actualités réglementaires
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles.