Régime d'indemnisation Cat Nat : instauration de nouvelles règles pour les franchises Catégorie : Actualités réglementaires Publié le : 24 août 2023 Modifié le : 24 août 2023 Dans le sillage de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et qui était de permettre une indemnisation plus juste et plus rapide des sinistrés climatiques, S'identifier ou s'abonner pour lire la suite