Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 4 janvier 2024

Modifié le : 4 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires 

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