Etat des Risques et Pollutions (ERP) : un nouveau document à prévoir en cas de sinistre RGA Catégorie : Actualités réglementaires Publié le : 13 mars 2024 Modifié le : 13 mars 2024 En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement. S'identifier ou s'abonner pour lire la suite