Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 31 mai 2006

Modifié le : 7 juin 2022

A compter du 1er juin, vendeurs ou bailleurs seront obligés dans certains sites d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels ou technologiques ainsi qu'une déclaration des sinistres pour lesquels ils ont été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

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