Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 22 novembre 2006

Modifié le : 7 juin 2022

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. La procédure calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures également sinistrées.

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