Dernière mise à jour : le 17/04/2025 à 16:37
icône Logo CatNat s'abonner
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de Ia protection de l'environnement a cree le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier originellement destine a financer les indemnités d'expropriation de biens exposés a un risque naturel majeur.

S'identifier ou s'abonner pour lire la suite