Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 22 novembre 2007

Modifié le : 7 juin 2022

Un décret, publié au JO du 16 octobre 2007, crée le livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l'environnement et modifie certaines autres dispositions de ce code

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