Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 12 février 2008

Modifié le : 7 juin 2022

Le texte de projet de décret relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles a été présenté au Comité des finances locales (CLF) le 5 février dernier.

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