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Question au Sénat : réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Catégorie : Actualités réglementaires
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réflexion menée actuellement quant à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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