Question au Sénat : réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Catégorie : Actualités réglementaires
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réflexion menée actuellement quant à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies