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Question au Sénat sur le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles
- Catégorie : Actualités réglementaires
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude d'un grand nombre d'associations de sinistrés au sujet du projet de réforme de la loi sur l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
