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La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle au PPRN ?
- Catégorie : Actualités réglementaires
Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.
